L’Instance de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois (ICCPL) a reçu aujourd’hui 08 Mai un recours de la part de 33 députés concernant le projet de loi sur les amendements de la loi de la Cour Constitutionnelle.
En réaction avec ce recours, le chercheur en Droit Constitutionnel, Rabah Kheraifi, a déclaré à Radio Mosaïque qu’un tel recours « suspend les délais de publication du projet de loi ». Kheraïfi a précisé que « les parcours de renvoi des projets de lois et celui du contrôle de leur constitutionnalité sont deux parcours séparés ».
Kheraïfi a également constaté que trois voies s’ouvrent devant l’ICCPL, en faisant une lecture approfondie de l’article 81 de la Constitution. La 1ère consiste à renvoyer le projet dans sa globalité ou certains de ses paragraphes pour non-constitutionnalité. La 2ème consiste à ce que tout le projet soit constitutionnel. Le Président devrait dans ce cas ordonner sa publication. La dernière éventualité consiste à ce que l’ICCPL ne parvienne pas à une position sur le projet. La décision reviendrait alors au Président de la République de trancher, puisque c’est le garant de la Constitution.