Un décret présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi, vient de paraitre au Journal Officiel.
Le nouveau texte supprime la condition d’une année devant être observée pour céder véhicule et motocycle.
« Est abrogée l’expression « sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile ou du motocycle avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation » et remplacée par l’expression « avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle », prévoit son article premier.
Sont abrogées les dispositions du paragraphe b de l’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné et ce à partir de l’expression « En cas d’option » jusqu’à la fin dudit paragraphe, et remplacées par ce qui suit : « En cas d’option pour le régime de la franchise partielle, le véhicule automobile ou le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE », en langue arabe « تونس« », et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en langue arabe.( ن د).
Sont abrogées les dernières dispositions du deuxième tiret du deuxième paragraphe de l’article 4 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné et ce, à partir de l’expression «sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile» jusqu’à la fin dudit paragraphe et remplacées par ce qui suit :
« avec la possibilité de cession. Le véhicule automobile est, dans ce cas, immatriculé dans la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE », en langue arabe « تونس« »
Est levée la réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement avant la publication du présent décret présidentiel, dans le cadre du régime du retour définitif avec l’exonération partielle des droits et taxes exigibles et sont immatriculés, dans ce cas dans la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE », en langue arabe « تونس », et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en langue arabe( ن د) .