La Commission européenne a validé avec quelques ajustements la mesure française de suppression des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train de moins de 2 heures 30 est possible, selon une décision publiée vendredi au Journal officiel de l’UE.
Cette mesure, disposition emblématique de la loi climat de 2021, devra être réexaminée au bout de trois ans et s’appliquera aussi aux vols de correspondance, précise le texte.
L’exécutif européen avait en décembre 2021 annoncé conduire une « analyse approfondie » de ce projet, contesté par l’Union des aéroports français (UAF) solidairement avec la branche européenne du Conseil international des aéroports (ACI Europe).
Ces derniers estimaient notamment que la loi française, qui a pour conséquence d’interdire des liaisons entre Paris (Orly) et Nantes, Lyon ou Bordeaux, introduisait une discrimination entre les transporteurs.
Des discussions ont eu lieu entre la Commission et le gouvernement français pour assurer la conformité du projet à la législation européenne.
Paris a ainsi dû renoncer à une dérogation que la loi prévoyait pour les trajets en correspondance, la Commission jugeant qu’elle introduisait une distorsion de concurrence entre compagnies aériennes, en particulier celles « dont le modèle économique n’est pas axé sur les passagers en correspondance ».
Le règlement européen sur les services aériens prévoit (article 20) qu’un Etat membre peut, « lorsqu’il existe des problèmes graves en matière d’environnement (…) limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic, notamment lorsque d’autres modes de transport fournissent un service satisfaisant ».
Il précise toutefois que ces mesures doivent être « non discriminatoires », ne pas provoquer « de distorsion de la concurrence entre les transporteurs aériens », ne pas être « plus restrictives que nécessaire » et doivent avoir « une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à l’issue de laquelle elles sont réexaminées ».