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Justice: Abir Moussi renvoyée devant la chambre criminelle par la cour d’appel de Tunis

Tunisie Direct par Tunisie Direct
depuis 6 mois
dans Les infos du jour, NATIONAL
Abir Moussi : « le Référendum est une honte et nous appelons à une élection présidentielle anticipée »
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Le comité de défense de la présidente du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi, a annoncé, mercredi, que la chambre d’accusation près la cour d’appel de Tunis a décidé, mardi, de clôturer l’instruction dans l’affaire connue sous le nom de l’affaire du bureau d’ordre.

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Elle a décidé de renvoyer Moussi, détenue depuis le 3 octobre 2023, devant la chambre criminelle pour « attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire Tunisien », conformément aux dispositions de l’article 72 du Code pénal.

Dans une déclaration de presse, le comité a ajouté que la chambre d’accusation a statué sur le dossier et rejeté la demande de report déposée par les avocats.

Elle ne leur a pas permis d’accéder aux réquisitions du ministère public et a violé le droit de leur cliente de préparer sa défense alors qu’elle risque la peine de mort, selon les avocats.

Le comité de défense a aussi dénoncé ce qu’elle a qualifié de restrictions dans la délivrance des autorisations de visite aux avocats et de rigueur dans le calcul du temps des visites à Abir Moussi en prison, malgré les nombreux dossiers qui la concernent et la gravité des peines encourues, lit-on de même source.

Ces pratiques ont, selon la déclaration, porté atteinte aux droits de la défense.

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