Le Secrétaire Général de l’Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois (IPCCPL), Hayder Ben Amor, a déclaré ce soir du 31 Mars à la TAP, que l’Instance n’a reçu aucun recours de la part de la Présidence de la République concernant le projet des amendements sur la Loi de la Cour Constitutionnelle.
Il a précisé qu’après l’expiration des délais légaux, « le Président de la République reste l’unique autorité à disposer de choix constitutionnels et légaux, selon la Constitution et la Loi organisant l’IPCCPL. Il est à rappeler que le Vice-président de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Meher Médhioub, a déclaré hier que les délais légaux de recours expirent aujourd’hui, Mercredi 31 Mars.
Il en découle, maintenant, qu’en attendant la réponse de la Présidence de la République, les amendements de la Loi N°50 de la Cour Constitutionnelle ne peuvent pas être publiés au Journal Officiel et l’Assemblée est appelée à composer pour trouver des personnalités consensuelles, pouvant réunir la majorité des deux-tiers.