L’organisation I Watch a annoncé, dans un communiqué publié ce lundi 15 février, qu’elle allait saisir la justice pour suspendre l’exonération des impôts usuels sur une indemnité spécifique exonérée d’impôt et de cotisations sociales au profit des magistrats.
L’ONG, qui œuvre dans le domaine de la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence, a précisé que cette indemnité est prévue par un accord «secret» conclu le 24 décembre 2020 entre le gouvernement et des syndicats représentant des magistrats (Syndicat des magistrats tunisiens, Union des magistrats administratifs, Union des magistrats de la Cour des comptes), au terme d’une grève de près de deux mois qui avait paralysé les différents tribunaux du pays.
«Aujourd’hui, le gouvernement a décidé d’activer l’accord secret conclu avec les syndicats des magistrats et de verser l’indemnité d’un montant 1325,2 dinars par mois, avec un effet rétroactif courant de janvier 2021», a précisé I Watch dans son communiqué.
L’organisation a fait remarquer que le fait que cette indemnité soit «exonérée d’impôt et de cotisations sociales à la charge de l’employé comme le précise une correspondance secrète entre le ministre des Finances et le ministre de la Justice» constitue «une violation de l’article 10 de la Constitution, du Code de la fiscalité et du Code de la comptabilité publique».
L’article 10 de la Constitution tunisienne stipule que «l’acquittement de l’impôt et la contribution aux charges publiques, conformément à un système juste et équitable, constituent un devoir».
Selon I Watch, «le décaissement d’une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales à la charge de l’employé au profit d’un seul corps de métier viole aussi le principe constitutionnel relatif à l’égalité entre les citoyens».
W.K