Le décret-loi n° 11 du 12 février 2022 portant création d’un Conseil supérieur provisoire de la Magistrature, a été publié au Journal Officiel, dans son édition d’hier dimanche.
Le nouveau conseil est doté de l’autonomie fonctionnelle, administrative et financière, et supervise les affaires de la justice judiciaire, administrative et financière. Il se substitue au Conseil supérieur de la Magistrature créé en vertu de la loi organique n’o 34 du 28 avril 2016.
Le Conseil supérieur provisoire de la Magistrature est constitué du Conseil supérieur provisoire de la Justice judiciaire, du Conseil provisoire de la Justice administrative et du Conseil provisoire de la Justice financière.
Le Conseil supérieur provisoire de la Magistrature est présidé par le Premier président de la Cour de Cassation, il a deux vice-présidents : le premier est le président du Tribunal administratif et le deuxième est le président de la Cour des comptes.
Les membres du CSM provisoire prêtent serment devant le président de la république.
Les candidatures pour le Conseil provisoire de la justice judiciaire sont présentées au ministère de la Justice, et les candidatures pour chaque conseil à la présidence du gouvernement. La liste est soumise au président de la république qui nomme trois magistrats retraités, soit parmi la liste, ou en dehors de cette liste, si nécessaire.
Le président de la république a le droit de démettre un magistrat pour manquements professionnels, sur la base d’un rapport motivé du chef du gouvernement ou du ministre de la Justice.
Le président de la république avait décidé cette dernière période la dissolution du Conseil supérieur de la Magistrature, ses locaux ont été fermés et son président et membres empêchés d’y accéder.
Une démarche qui a provoqué une levée de boucliers parmi les magistrats, ayant mené la semaine dernière des mouvements contestataires, et suspendu le travail dans les tribunaux pendant deux jours.
Le désormais ancien Conseil supérieur de la Magistrature avait affirmé, lui, s’attacher à sa construction juridique et constitutionnelle, et à sa composition initiale, avec 2/3 de ses membres élus par les magistrats
Par ailleurs le président de la république, Kaïs Saïed, a réitéré ce week-end son « respect pour l’indépendance de la Justice », affirmant que « la souveraineté appartient au peuple et la séparation entre les pouvoirs, vise à instaurer un équilibre entre eux ».
Recevant samedi, la cheffe du gouvernement, Nejla Bouden et la ministre de la Justice, Leïla Jeffal, le président a insisté sur « la nécessité d’assainir le pays des causes de la corruption, ce qui requiert l’instauration d’une justice équitable, où tous sont égaux devant la loi », rapporte un communiqué de la présidence paru dans la nuit du samedi.
« Celui qui regarde l’injustice et garde le silence en deviendra complice », a-t-il asséné. « Raison pour laquelle, le Conseil supérieur de la Magistrature a été dissous, et remplacé par un autre provisoire pour mettre fin à l’impunité… »
Le jugement équitable devant une justice équitable est un devoir sacré, outre le fait qu’il constitue l’une des revendications légitimes du peuple tunisien, a ajouté Saïed.