La juridiction d’appel du tribunal administratif, chargé d’examiner les contentieux liés au Conseil supérieur de la Magistrature, a rendu hier, jeudi 20 janvier, un jugement en première instance, inhérent à la suspension du juge Béchir el-Akremi. Ce jugement accepte le recours sur la forme et le fond, annule la décision objet de recours, et fait assumer les frais de justice au Conseil supérieur de la Magistrature.
Dans un communiqué de son unité de communication, relayé par la TAP, le tribunal administratif dit s’être appuyé en matière d’abrogation de la décision objet de recours, à l’illégalité du référent juridique, sur la base duquel le Conseil s’est saisi du dossier disciplinaire du magistrat en question, et son opposition aux dispositions de l’article 56 de la loi n’o 29 de l’année 1967, n’ayant pas prévu l’auto-saisine du Conseil de discipline. Il invoque, également, l’illégalité de la composition du conseil de discipline, sur la base de l’article 65 de la loi n’o 34 de l’année 2016, pour compter un membre contesté pour avoir enfreint la confidentialité de la négociation, voté et émis une opinion préalable sur le dossier.
Le tribunal s’est également appuyé sur l’absence d’un référent réaliste et juridique de la décision critiquée. Le TA a considéré que le conseil ne s’est pas appuyé sur le rapport de l’inspection, en lui conférant la description disciplinaire appropriée, et non la description pénale adéquate.
Le même communiqué indique que ce jugement pourrait faire l’objet d’un recours en appel devant l’assemblée générale du tribunal administratif, conformément à l’article 57 de la loi n’o 34 de l’année 2016 relative au Conseil supérieur de la Magistrature, et ce dans un délai de 10 jours.
L’Assemblée générale judiciaire émet un jugement définitif à son sujet, au plus tard dans un délai d’un mois, à partir de la date de la réponse à la motion de recours.
A rappeler que la décision objet de recours visé par le jugement en question, était émise par le Conseil de l’Ordre judiciaire, le 13 juillet 2021, et portant sur la suspension du juge Béchir Akremi, ancien procureur de la république du tribunal de première instance de Tunis, et le transfert de son dossier au parquet du tribunal de première instance de Tunis.