Le Conseil de la Justice judiciaire a publié, aujourd’hui 11 Mars, un communiqué relatant les faits entourant le sort du rapport de l’inspection du ministère de la Justice, concernant les juges Taïeb Rached, Premier président de la Cour de Cassation, Béchir Akermi, ancien procureur général près de la Cour de Tunis, ainsi que d’autres juges. Laquelle enquête a été ordonnée depuis le 24 Novembre 2020.
Le Conseil a rapporté avoir reçu le rapport de l’inspection, une décision de la ministre de la Justice par intérim, de traduire des juges devant le Conseil de discipline, en date du 23 Février. Le Conseil a également reçu le lendemain 24 Février une autre correspondance de la ministre, revenant sur les décisions de la veille et demandant de retirer le rapport de l’inspection ainsi que les décisions de traduction devant le Conseil de discipline.
Le Conseil de la Justice judiciaire a examiné les dossiers et les requêtes de la ministre, avant de siéger le 09 Mars et décider, en vertu de l’article 63 de la Loi 34/2016 en date du 28 Avril 2016, concernant le Conseil supérieur de la Magistrature, qui stipule qu’en « cas d’erreur prouvée, requérant une sanction, conformément aux dispositions des Lois fondamentales sur les juges, le Conseil de la magistrature compétent, désigné pour faire régner la discipline, décide de la sanction appropriée pour les actes commis parmi l’éventail des peines contenues dans le statuts précités ».
La loi ne renvoie pas à l’autorité administrative (le ministère de la Justice) pour les cas disciplinaires. C’est au Conseil judiciaire compétent qui décide de suspendre le juge et traduire le dossier au parquet, s’il s’agit d’un délit ou d’un crime déshonorant. Le Conseil de la Justice judiciaire a donc décidé de traduire les juges Akermi et Rached, ainsi qu’une douzaine d’autres devant le Conseil de discipline.