Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi décriée instaurant «la peine de mort pour les terroristes». Un texte qui ne devrait dans les faits s’appliquer qu’à des Palestiniens reconnus coupables d’attaques ou d’attentats anti-israéliens.
Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi décriée instaurant «la peine de mort pour les terroristes». Un texte qui ne devrait dans les faits s’appliquer qu’à des Palestiniens reconnus coupables d’attaques ou d’attentats anti-israéliens.
Le texte a été adopté en troisième lecture par 62 voix contre 48 (avec une abstention). Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, chef du Likoud (droite) a voté en sa faveur.
Le projet de loi, introduit par des députés d’extrême droite, avait été adopté en première lecture en novembre et a été dénoncé par le Conseil de l’Europe ainsi que Berlin, Londres, Paris, et Rome, qui avaient appelé les députés à renoncer à un projet susceptible de «remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques.
Peine ou capitale ou prison à perpétuité
Le cadre général de la loi prévoit que toute personne «qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’Etat d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité», précise le texte.
Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine de mort soit la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Dans ce territoire occupé par Israël depuis 1967, les Palestiniens qui commettent des infractions relèvent de tribunaux militaires israéliens, quand les colons israéliens sont jugés par le système judiciaire civil. Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à 180 jours.