Cette décision intervient suite à la parution du décret gouvernemental n° 2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret n° 2017-647 du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l’utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route et publie au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n° 54 en date du 25 juin 2021.
Cette infraction est appliquée quand le conducteur n’est pas muni des pièces nécessaires citées par l’article 5 du présent décret ou leur invalidité, à chaque demande des agents chargés du contrôle. Ces infractions concernent aussi le conducteur détenant un ordre de mission non conforme à la situation d’utilisation du véhicule administratif.
Cette non-conformité concerne l’identité du conducteur différente de celle indiquée dans l’ordre de mission, la non-conformité du numéro de série du véhicule avec celui indiqué dans l’ordre de mission. Se trouver dans une localisation non incluse dans le trajet fixé par l’ordre de mission, utiliser la voiture en dehors de l’horaire inscrit dans l’ordre de mission, transporter de personnes, de biens ou d’objets non indiquée ou citée dans l’ordre de mission figurent aussi parmi ces infractions concernées aussi par cette révision.
