Le projet de loi sur la Cour constitutionnelle a été renvoyé hier par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL), mercredi 2 juin 2021, au président de la République.
Le secrétaire général de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, Hayder Ben Amor, a déclaré à l’agence TAP qu’il a été décidé de renvoyer ce projet de loi au chef de l’Etat pour « non-atteinte de la majorité requise au vote ».
Il a précisé que l’Instance prend ses décisions à la majorité absolue (quatre sur six membres) et que si la majorité nécessaire au vote n’est pas atteinte le projet de loi est renvoyé au président de la République, conformément aux dispositions de l’article 23 du statut de l’Instance.