Le Bureau de l’Assemblée des Représentants du peuple a décidé, ce vendredi 20 septembre 2024, d’envoyer une proposition de loi organique concernant la modification de certaines dispositions de la loi organique n° 16 de l’année 2014, datée du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, présentée par un groupe de députés, à la Commission de la législation générale avec une demande d’examen urgent.
Cette proposition de loi a été soumise par 34 députés de différentes coalitions et indépendants, et le texte a été transmis au Bureau d’ordre du parlement.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que cette initiative législative vise à « garantir l’unité du cadre judiciaire chargé de traiter les litiges électoraux, ce qui pourrait éviter les inconvénients du partage actuel entre trois systèmes judiciaires différents, qui, de par la réalité, se révèle être une répartition peu efficace et peu performante », selon le texte du document.
Les députés expliquent que leur initiative repose sur les divergences et les conflits observés dans les décisions prises et les positions déclarées par l’Instance supérieure indépendante des élections et le tribunal administratif, ce qui laisse présager de potentielles crises et un danger imminent menaçant le processus électoral, risquant de le perturber et d’entraîner le pays dans des impasses qui pourraient éloigner des préoccupations et des attentes du peuple.
Les initiateurs ont également justifié le caractère urgent des modifications proposées à la loi sur les élections et le référendum, en raison de déclarations qu’ils ont considérées comme « violant le principe d’engagement des juges à la neutralité et leur devoir de réserve, notamment dans de telles situations », en plus d’être des déclarations graves qui laissent entrevoir la possibilité de prises de décisions anticipées à l’avenir, dans une direction particulière avant même d’avoir statué sur une affaire.
Le projet de loi comprend des propositions d’abrogation de certains articles et d’amendements à d’autres.