La traduction du député Rached Khiari devant un tribunal militaire et son accusation, depuis hier 22 Avril par ce tribunal de faits graves, fait revenir à la surface la fameuse problématique du rapport entre les civils et la justice militaire.
A cette question, le Professeur de Droit Constitutionnel, Slim Laghmani, a apporté des éclaircissements sur sa page Facebook, en évoquant deux articles de la Constitution; le premier est l’article 110 qui dit : « Les catégories de tribunaux sont créées par loi. La création de tribunaux d’exception ou l’édiction de procédures dérogatoires susceptibles d’affecter les principes du procès équitable sont interdites. Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître des infractions à caractère militaire. La loi détermine leurs compétence, composition, organisation, les procédures suivies devant eux et le statut général de leurs magistrats ».
Le deuxième article cité par Pr Laghmani est le 149, dans les dispositions transitoires, qui dit : « Les Tribunaux militaires continuent à exercer les attributions qui leur sont dévolues par les lois en vigueur jusqu’à leur amendement conformément aux dispositions de l’article 110. »
Ainsi donc, et jusqu’à l’amendement des attributions actuellement en vigueur, non encore réalisés malgré les sept ans écoulés depuis l’adoption de la Constitution, la loi permet au Tribunal militaire de continuer à examiner des affaires de civils. Les précédents ne manquent d’ailleurs pas. Les plus en vue sont les affaires de Ayoub Messaoudi, le conseiller de l’ex-Président Marzouki, pour un post-Facebook ayant déplu à Marzouki. L’affaire du député Yassine Ayari ayant également défrayé la chronique.
