La décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-21 du 24 juillet 2022 relative aux règles et procédures de calcul et de la proclamation des résultats viennent d’être publiées dans la dernière édition du Journal Officiel.
Les sièges aux élections législatives, municipales et régionales sont répartis, au niveau, des circonscriptions électorales sur la base de la représentativité proportionnelle, en tenant compte des forts restes, souligne ladite décision.
Si une seule liste se présente au scrutin, dans une circonscription électorale donnée, l’instance électorale en proclame la victoire, quels que soit le nombre de voix obtenues.
Si plus d’une liste se portent candidates, au niveau d’une circonscription électorale, il est accordé à chaque liste un nombre de sièges proportionnel au quotient électoral. La répartition se fait, en seconde étape, sur la base des plus forts restes.
La liste qui obtient moins de 3 % de voix proclamées, n’entre pas dans la répartition des sièges.
Le quotient électoral est obtenu, en divisant le nombre de voix proclamées sur le nombre de sièges dédiés à la circonscription électorale. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés dans les votes proclamés.
Le conseil de l’Instance électorale procède à la proclamation des résultats préliminaires, trois jours après la fin du scrutin.
L’ISIE annonce les résultats définitifs des élections ou du référendum, 48 heures après le dernier jugement en appel, ou après l’expiration des délais de recours contre les jugements rendus en première instance.
