Les dispositions de 2ème alinéa de l’article 412 ter (nouveau) de la Loi n°2024-41 (code du commerce), relatif à la réduction des taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits constituent des jugements exécutoires, qui tirent leur force contraignante du texte de la loi, a annoncé la Banque Centrale de Tunisie (BCT), dans une note publiée jeudi.
L’Institut d’émission qui a estimé dans cette note à l’attention des banques tunisiennes, qu’il est inutile de publier un décret d’application, a appelé ces banques à respecter les nouvelles dispositions et à traiter les demandes présentées par les clients avec tout l’intérêt requis.
Il les a également invitées, à œuvrer à finaliser le traitement des demandes dans les délais adéquats, tout en veillant à fournir des explications dans les réponses présentées aux clients dont les situations ne répondent pas aux exigences légales.