La juge à la Cour des comptes Fadhila Gargouri a annoncé que la juridiction a rendu plus de 350 décisions de premier ressort relatives à des délits commis par des listes électorales lors des législatives de 2019. Ces infractions concernent notamment, le non-dépôt du compte financier.
Gargouri qui participait à un atelier de réflexion organisé mardi par la Cour des comptes avec la collaboration de l’Institut Al Kawakibi et du Syndicat National des Journalistes Tunisiens a indiqué qu’en ce qui concerne les municipales de mai 2018, la Cour a rendu des décisions (en première instance) portant annulation de 80 listes n’ayant pas respecté le principe de la transparence.
Elle a ajouté qu’entre janvier et février 2021, plus de 30 affaires concernant des crimes électoraux à l’instar de la publicité politique et les financements illégaux ont été soumis à la justice judiciaire.
A ce sujet, la magistrate a mis en avant le besoin de revoir les procédures et les délais et de trouver des mécanismes de coordination entre les différentes branches de la Justice.
Elle a rappelé que la Cour des comptes a depuis octobre 2020, date de publication de son rapport sur la campagne de l’élection présidentielle anticipée et des élections législatives de 2019, entamé l’examen des différents dossiers. Elle a intenté des procès auprès des procureurs de la République près les chambres de la Cour (14).
A noter que, conformément aux articles 98, 99 et 163 du Code électoral, la Cour des comptes est habilitée à prononcer des sanctions pour les infractions liées au non-dépôt du compte de la liste candidate, le dépassement du plafond des dépenses électorales, les financements illicites, le non-respect des engagements et l’entrave à l’action de la Cour des comptes.
S’agissant des recommandations, Fadhila Gargouri a déclaré que la Cour des comptes préconise de séparer les opérations de contrôle administratif et financier de celles de contrôle judicaire de la vie politique.
D’après elle, l’opération de contrôle du financement de la vie politique (partis, associations et campagnes électorales) doit être confiée à une « structure indépendante » qui, après examen, transfèrera les dossiers des contrevenants à la Cour des comptes. Il s’agit, ainsi, de permettre aux juges de cette juridiction de se consacrer aux missions qui leur sont confiées.
La juge a, aussi, appelé à la nécessité de revoir les procédures et de réduire les délais judiciaires pour une meilleure application de la loi et pour un système de justice efficace.
Elle a, également, recommandé de réviser le régime des sanctions judiciaires. D’après elle, les infractions doivent être sanctionnées selon leur gravité, relevant que certaines sanctions n’ont pas été prévues par la loi en vigueur.
Dans une précédente déclaration à la TAP, la juge avait indiqué que la Cour des comptes a commencé à rendre ses décisions sur les infractions enregistrées lors des élections de 2019.
Elle a précisé que les répercussions de la pandémie et la fermeture, plus d’une fois, des tribunaux avaient retardé l’examen de ces affaires évoquées par la Cour dans son rapport.
La Cour classe les infractions électorales en trois groupes. Les infractions commises pendant les campagnes électorales dont l’examen est confié aux chambres relevant de la Cour (10 centrales et 4 régionales).
Le deuxième groupe est du ressort de la justice financière. Il se rapporte à la transparence financière dans le processus électoral et au plafond de dépenses.
Le troisième groupe relève du domaine des compétences de la Justice judiciaire qui se penche sur l’examen de 30 affaires concernant la publicité politique et les financements illégaux.
Dans son rapport, la Cour des comptes a relevé de nombreuses infractions commises par les candidats et les listes candidates et mettant en cause la légalité des ressources financières et les domaines de leur dépense. La juridiction pointe aussi l’opacité autour des sources de financement et l’argent non déclaré lors des campagnes et déplore une violation du décret-loi sur les partis politiques.
Dans le texte du rapport, la Cour souligne que les violations enregistrées conduisent nécessairement à la privation de la liste candidate de la subvention de remboursement des dépenses (totalement ou partiellement).