Lors du récent examen du rapport périodique du gouvernement du Maroc, le Comité CEDAW a salué les progrès égalitaires du Maroc, mais a soulevé la persistance des inégalités dans les pratiques et dans certaines lois, malgré la réforme de la Constitution. Depuis 2008, le royaume n’a pas présenté d’actions concrètes et abouties devant l’instance. Une délégation gouvernementale multisectorielle conduite par la ministre de la Solidarité, de l’intégration sociale et de la famille, Aawatif Hayar, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et des coalitions associatives, qui ont soumis leur rapport parallèle, ont participé aux travaux de la 82e session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), tenue du 13 juin au 2 juillet à Genève (Suisse). Les 21 et 22 juin a eu lieu l’examen des cinquième et sixième rapports combinés du gouvernement du Maroc, au sein de l’instance relevant du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme. Celle-ci a félicité «nombre de mesures prises en faveur des droits des femmes», mais «a recommandé d’accélérer la mise en œuvre de l’égalité dans tous les domaines».
Les inégalités contenues dans le Code de la famille ont été particulièrement pointées par le Comité, notamment le mariage des mineures, l’héritage, la polygamie et la tutelle sur les enfants, en plus de dispositions du Code de la nationalité. L’arsenal pénal a aussi interpelé l’instance, notamment le statu quo sur l’interdiction de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), depuis l’ajournement sine die de l’examen du projet de loi 10.15 modifiant et complétant le Code pénal, portant sur la légalisation de l’avortement en 2016. La non-criminalisation du viol conjugal a été soulevée, de même que les manquements des mécanismes de protection de la loi 103.13 contre les violences faites aux femmes.
