Une nouvelle condamnation pour la France. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné une fois encore le pays pour ne pas avoir mis à l’abri des demandeurs d’asile, malgré des décisions de justice allant dans leur sens, en 2018 à Toulouse. Les requérants, deux familles congolaises et une géorgienne, sont arrivés en France en avril, mai et juin 2018. La préfecture de Haute-Garonne leur accorda à tous des attestations de demande d’asile, mais ne répondit pas ou refusa leurs demandes d’hébergement.
Les trois familles, séparément, se sont tournées vers le tribunal administratif de Toulouse. Le juge des référés leur a octroyé à chacune une ordonnance enjoignant au préfet de leur trouver un lieu d’hébergement. Des ordonnances qui restèrent sans effet.
La CEDH relève que le préfet, représentant de l’État dans le département, « n’a pas répondu aux sollicitations des requérants et n’a pas exécuté ces ordonnances avant l’intervention des mesures provisoires prononcées par la Cour à la suite desquelles seulement les requérants ont été hébergés ». La Cour en conclut « qu’il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention » européenne des droits de l’homme (droit d’accès à un tribunal).
La CEDH, bras judiciaire du Conseil de l’Europe, condamne ainsi la France à verser 5 000 euros à chacune des trois familles, ainsi que 7 150 euros conjointement pour frais et dépens.
