Pour les entreprises qui ont souffert depuis plus de dix d’une instabilité du cadre fiscal, l’année 2021 annonce quand même une pause. 11 mesures fiscales sont à retenir dans la loi de finances pour l’exercice 2021. Il s’agit respectivement :
1- Harmonisation du taux d’IS pour les sociétés soumises à 13,5%, 20% et 25% pour le rapporter à 15%
2- Augmentation du seuil de 20 millions de dinars à 200 millions de dinars applicable aux sociétés soumises aux obligations de prix de transfert
3- Réduction des délais de réponse de l’administration aux oppositions des résultats des vérifications fiscales de 6 mois à 90 jours
4- Relèvement du plafond de déduction à 100 000 dinars applicable à l’épargne à travers les comptes d’épargne, contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation
5- Encouragement des personnes physiques à acquérir des immeubles à usage d’habitation pendant 2021 et 2022
6- Institution d’une taxe applicable sur les jeux de pari et de hasard sur internet au taux de 15%
7- Prise en charge de l’Etat des frais ou commissions applicables sur les paiements effectués pour son compte à travers les cartes bancaires, ou bien les téléphones portables
8- Subordination du paiement des droits de circulation (vignettes) à la régularisation de la situation _fiscale et ce pour les personnes physiques et morales ayant des immatriculations fiscales
9- Extension de la période du bénéfice du régime forfaitaire de 4 ans à 6 ans.
10- Dispense du paiement du 3ème acompte provisionnel 2020 et des 3 acomptes provisionnels 2021 pour les entreprises lésées, les entreprises touristiques et les entreprises artisanales. Ces entreprises bénéficient aussi de la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés 2020 à déclarer en 2021, et ce jusqu’au mois de mai 2022.
11- Exonération de la TVA des ventes en détail et en gros des médicaments et des produits pharmaceutiques.